Ce qui est confirmé
- Base légale : article 145-IX du CGI (introduit par la loi de finances 2018). Les contribuables soumis à l'IS, à l'IR (résultat net réel ou simplifié) et à la TVA doivent adopter un système de facturation répondant à des critères techniques déterminés par l'administration.
- Comptabilité électronique : la loi de finances 2026 a modifié l'article 145-I pour viser la tenue électronique des documents comptables.
- Exclusions : les auto-entrepreneurs et les contribuables à la contribution professionnelle unique (CPU), selon l'article 145-XI.
Ce qui n'est pas (encore) officiel
- Calendrier de généralisation : aucun décret ni arrêté d'application n'était publié au Bulletin officiel au 28 septembre 2026, à notre connaissance.
- Format et plateforme : les informations sur des fichiers XML, une pré-validation ou un portail gratuit viennent d'annonces de presse, pas d'un texte de la DGI.
- Sanctions : aucune sanction propre à la facturation électronique n'est prévue à l'article 145-IX.
Cette page sera mise à jour à la publication des textes d'application. Pour toute décision de conformité, appuyez-vous sur le Bulletin officiel et les notes de la DGI, ou sur votre expert-comptable.
Comment vous préparer
- Numérotation continue de vos factures, sans rupture ni doublon.
- Mentions légales complètes : ICE, identifiant fiscal, taux de TVA, coordonnées du client.
- Données clients, produits et taux de TVA propres et structurés.
- Archivage et export des factures et de l'historique.
Pour aller plus loin : logiciel de facturation Maroc, facture avec TVA et modèle de facture.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire au Maroc en 2026 ?
Le principe est inscrit dans le Code Général des Impôts (art. 145-IX) : les contribuables soumis à l'IS, à l'IR (régimes du résultat net réel ou simplifié) et à la TVA doivent adopter un système de facturation répondant à des critères techniques fixés par l'administration. À notre connaissance, aucun texte d'application (calendrier, spécifications, sanctions) n'était publié au Bulletin officiel au 28 septembre 2026 : la date d'entrée en application effective n'est donc pas officielle.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Non. L'article 145-XI du CGI exclut les auto-entrepreneurs et les contribuables soumis à la contribution professionnelle unique (CPU).
Existe-t-il une plateforme officielle de la DGI ?
Des annonces de presse évoquent une plateforme nationale de réception de fichiers structurés (XML) avec pré-validation et un portail gratuit pour les petites structures. Ces éléments ne sont pas, à ce jour, issus d'un document officiel publié : ne les considérez pas comme des exigences.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
L'article 145-IX ne prévoit pas de sanction spécifique à la facturation électronique. Les sanctions générales du CGI (par exemple pour défaut de présentation de documents) s'appliquent selon leurs propres conditions. Vérifiez les textes d'application dès leur publication.
Comment se préparer dès maintenant ?
Utilisez un logiciel qui produit des factures numérotées sans rupture, avec ICE, identifiant fiscal et mentions légales, qui conserve l'historique et permet d'exporter les données. Ces bases seront nécessaires quelle que soit la forme finale du dispositif.
Sources : Code Général des Impôts (art. 145), loi de finances 2018 et 2026, état des textes au 28 septembre 2026 d'après Upsilon Consulting.