Une facture conforme au Maroc doit obligatoirement mentionner : la dénomination et l'adresse du vendeur, son ICE (15 chiffres), son Identifiant Fiscal (IF), le numéro RC, la date et numéro de facture séquentiel, la désignation et quantité des produits, le prix unitaire HT, le taux et montant TVA, et le total TTC. L'ICE de l'acheteur est requis pour les ventes B2B.
Les mentions obligatoires sur une facture marocaine
La loi marocaine (Code du Commerce et Code Général des Impôts) impose les mentions suivantes sur toute facture :
- Dénomination sociale et adresse complète du vendeur
- ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) — 15 chiffres, obligatoire depuis 2016
- Identifiant Fiscal (IF) — attribué par la DGI
- Numéro RC (Registre de Commerce)
- Numéro de patente
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture séquentiel et continu (pas de rupture)
- Désignation précise des produits ou services
- Quantité et prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable et montant TVA
- Total HT, Total TVA, Total TTC
- ICE de l'acheteur (obligatoire pour ventes B2B)
- Conditions et délais de paiement
Numérotation des factures au Maroc
La numérotation des factures doit être séquentielle, continue, et sans rupture. Format recommandé : F-AAAA-NNNN (ex: F-2026-0042). Il est interdit de sauter des numéros ou d'annuler une facture émise — utilisez un avoir (note de crédit) pour corriger. La numérotation repart à 0001 chaque année ou continue de manière perpétuelle.
Factures électroniques au Maroc
Les factures électroniques (PDF) sont légalement acceptées au Maroc. Elles doivent avoir la même valeur qu'une facture papier si elles contiennent toutes les mentions légales. Une signature électronique n'est pas encore obligatoire mais recommandée. Le projet de facturation électronique (e-facture) de la DGI est en cours de déploiement.
TVA sur les factures marocaines
La TVA doit être clairement indiquée sur la facture : le taux applicable (20%, 10%, 7%, ou exonéré) et le montant TVA. Si plusieurs taux s'appliquent à la même facture (ex: produits différents), chaque ligne doit indiquer son taux. La TVA ne s'applique pas si le vendeur est exonéré (auto-entrepreneur, exportateur).
Questions fréquentes
Une facture manuscrite est-elle valide au Maroc ?
Oui, une facture manuscrite est légalement valide si elle contient toutes les mentions obligatoires. Cependant, elle est difficile à numériser, archiver et contrôler. Les logiciels comme Comptably génèrent des factures PDF conformes automatiquement.
Combien de temps conserver les factures au Maroc ?
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans au Maroc, conformément au Code du Commerce (article 21). Ce délai correspond à la prescription fiscale et commerciale. La conservation peut être numérique (scan ou PDF).
Que se passe-t-il si une facture est mal rédigée au Maroc ?
Une facture incomplète ou sans mentions obligatoires (notamment sans ICE) n'est pas déductible fiscalement pour l'acheteur. Le vendeur risque un redressement fiscal. En cas d'erreur, émettez un avoir et refacturez correctement.
Peut-on facturer sans TVA au Maroc ?
Oui si l'entreprise est exonérée de TVA : auto-entrepreneurs (exonérés de plein droit), exportateurs (taux 0% sur les exportations), ou entreprises bénéficiant d'une attestation d'exonération de la DGI.