L'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) est un numéro unique à 15 chiffres attribué à chaque entreprise immatriculée au Maroc. Obligatoire sur toutes les factures depuis 2016 (Loi de Finances 2016), l'ICE permet d'identifier chaque entreprise dans les échanges commerciaux, fiscaux et administratifs. Sans ICE sur la facture, l'acheteur ne peut pas déduire la TVA.
Structure de l'ICE
L'ICE est composé de 15 chiffres structurés ainsi :
- 3 premiers chiffres : Code de la wilaya (ex: 002 = Casablanca)
- 9 chiffres suivants : Numéro d'identification unique
- 3 derniers chiffres : Numéro d'établissement (000 pour le siège, 001+ pour les succursales)
Exemple : 002 123 456 789 000 (siège à Casablanca)
Comment obtenir un ICE au Maroc ?
L'ICE est automatiquement attribué lors de l'immatriculation au Registre de Commerce (RC). Vous n'avez pas à en faire la demande séparément.
Étapes :
1. Dépôt du dossier de création d'entreprise au Centre Régional d'Investissement (CRI) ou tribunal de commerce
2. Immatriculation au Registre de Commerce (RC)
3. L'ICE est automatiquement généré et communiqué sur l'extrait RC
Pour retrouver votre ICE : consultez votre extrait RC, ou vérifiez sur le site ompic.ma ou yomken.ma.
ICE obligatoire sur les factures depuis 2016
La Loi de Finances 2016 a rendu l'ICE obligatoire sur toutes les factures commerciales au Maroc. Les obligations :
• Vendeur : doit toujours indiquer son propre ICE
• Acheteur professionnel (B2B) : l'ICE de l'acheteur doit figurer sur la facture
• Acheteur particulier (B2C) : l'ICE de l'acheteur n'est pas requis
Une facture sans ICE du vendeur est fiscalement invalide et non déductible pour l'acheteur.
Questions fréquentes
Comment vérifier un ICE au Maroc ?
L'ICE peut être vérifié sur le portail ompic.ma (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) ou via les services en ligne de la DGI. En cas de doute sur l'ICE d'un fournisseur, cette vérification protège d'une fraude fiscale.
L'ICE change-t-il si l'entreprise déménage ?
Non. L'ICE est permanent et unique pour toute la vie de l'entreprise, quel que soit son lieu d'activité. Seul le numéro d'établissement change si vous ouvrez des succursales dans d'autres wilayas.
Que risque-t-on sans ICE sur une facture au Maroc ?
Pour le vendeur : l'administration fiscale peut rejeter la facture lors d'un contrôle et appliquer des redressements. Pour l'acheteur : la TVA payée n'est pas déductible si la facture du fournisseur ne porte pas d'ICE valide.