Définition
La facture électronique (e-facture) est un document fiscal émis et reçu sous format numérique. Au Maroc, la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques reconnaît la valeur légale des documents électroniques signés numériquement. La DGI accepte la facture électronique à condition qu'elle comporte une signature électronique certifiée et que les données soient conservées et accessibles pendant 10 ans.
Application au Maroc (CGNC)
Les PME marocaines peuvent émettre des factures électroniques (PDF signés, EDI, portails dédiés). La TVA déductible peut être justifiée par une facture électronique conforme. Comptably génère des factures PDF téléchargeables avec toutes les mentions légales (ICE, IF, RC, CNSS). Pour les marchés publics, la plateforme Chaabouba impose la facturation électronique.
Exemple pratique
Exemple : Une ESS (entreprise de services) envoie ses factures en PDF par email, ce qui est accepté si la facture contient toutes les mentions légales. Pour une valeur pleinement légale (opposabilité en cas de litige), une signature électronique qualifiée (via BARID eSign, CNRST) est recommandée.